Tribunal de commerce de Meaux, 9 février 2026, n° 2025013263

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement prévoyant l'apurement de l'intégralité du passif par 10 échéances annuelles progressives ; ATTENDU que la marge de manœuvre financière est confortable [I] tient compte du renouvellement de la flotte des véhicules indispensable à l'activité ; ATTENDU que le mandataire a procédé à la consultation des créanciers sur les propositions de plan ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire a dressé un état des réponses faites par les créanciers, dont la synthèse est la suivante : […] ATTENDU que le créancier ayant refusé le plan avait déclaré une créance de 211 € qui sera réglée comptant à l'adoption du plan ; ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter l'option 1 du plan de redressement ; ATTENDU que l'administrateur [I] le mandataire judiciaire sont favorables à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société [V] [P] selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 [I] suivants, L.631-19 [I] R.626-17 [I] suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire,VU l'avis du mandataire judiciaire,VU l'avis de l'administrateur judiciaire, Après avis du ministère public, ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par : Sarl [V] [P] [Adresse 1] Activité : tous transports routiers services de transports publics de marchandises, location de véhicules automobiles de transports de marchandises, carrosserie de véhicules industriels. RCS B 320029200 (1991B00572) Selon les modalités suivantes : Les créances privilégiées