Tribunal de commerce de Meaux, 3 novembre 2025, n° 2025013339
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025013339
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que la créance de la SASU PETRA est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, Par jugement en date du 29/09/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 03 novembre 2025 à 09:30. Par ordonnance en date du 29/09/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [X] [Q] a été désignée en qualité d'expert. ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté DREAMS CARS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible, Que son passif est estimé à 237461,00 euros, Que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/05/2024, ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux, ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du procureur de la République, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté DREAMS CARS [Adresse 2] Activité : Achat, vente de véhicules motorises, de pièces détachées. Remorquage, location de véhicule. Import, Export de véhicules motorises. Établissement pour le compte de ses clients, de toutes démarches auprès des services français compétents dans le domaine de l'homologation de véhicules. RCS Meaux B 908158918 (2023B01548) FIXE provisoirement au regard des piè
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.