Tribunal de commerce de Meaux, 3 novembre 2025, n° 2025013361

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté PRO.M.AGENCEMENTS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 47269,65 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 03/05/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/05/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté PRO.M.AGENCEMENTS [Adresse 2] [Localité 3] Activité : Menuiserie RCS Meaux B 809453541 (2015B00321) FIXE provisoirement au 03/05/2024 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d'observation s'achevant le 03/05/2026, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX, DESIGNE en