Tribunal de commerce de Meaux, 3 novembre 2025, n° 2025013413

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
3 novembre 2025
Numéro
2025013413

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté MONA'S ARO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 7.877,04 euros ; ATTENDU que le débiteur est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté MONA'S ARO [Adresse 2] Activité : L'esthétique, soins de beauté et maquillage, Prothesie Ongulaire, achat et vente de tous produits et Accesoires rattache a l'activité, coiffeur, cours de formation esthétique certifier RCS Meaux B 931578900 (2024B02441) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/05/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Ma
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.