Tribunal de commerce de Meaux, 3 novembre 2025, n° 2025013419

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté CLEAN PARTNERS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 52.357,42 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; Attendu qu'au vu des éléments recueillis, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/05/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/05/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, [B] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté CLEAN PARTNERS [Adresse 2] Activité : Entretien et nettoyage de tous locaux et chantiers RCS [Localité 1] B 917990061 (2022B02475) FIXE provisoirement au 03/05/2024 la date de cessation des paiements, [B] une période d'observation s'achevant le 03/05/2026, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [T] [P] [A]