Tribunal de commerce de Meaux, 3 novembre 2025, n° 2025013451

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté RPB MUSIC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 6.490 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Que le tribunal, au vu des éléments recueillis, peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/05/2024 ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté RPB MUSIC [Adresse 2] Activité : Toutes opérations de réalisation et de production concernant toutes activités artistiques touchant au phonographe ou la création audiovisuelle/cinématographique. L'édition musicale ainsi que la perception des droits y afférents, tant ceux d'exécution publique que de reproduction mécanique et de radio et télévision et, éventuellement toutes