Tribunal de commerce de Meaux, 17 novembre 2025, n° 2025013517

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
17 novembre 2025
Numéro
2025013517

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Sàrl TEWADA SPA BEAUTE que le passif exigible s'élève à 134.557,05 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que la Sàrl TEWADA SPA BEAUTE a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 20/07/2020, qu'il ne peut manifestement pas respecter ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/05/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Sàrl TEWADA SPA BEAUTE, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, PRONONCE la résolution du plan de redressement, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Sàrl TEWADA SPA BEAUTE, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl TEWADA SPA BEAUTE [Adresse 2] Activité : Soin de beauté vente massage maquillage permanent Cellum6 et toutes autres activités se rapportant à la beauté et au bien être. RCS Meaux B 795165943 (2013B01574
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.