Tribunal de commerce de Meaux, 17 novembre 2025, n° 2025013539

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
17 novembre 2025
Numéro
2025013539

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 238.690,19 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/05/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté SOCIETE DU GOLF DE [Localité 1] - S.G.B., l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité ne semble pas irrémédiablement compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 17/05/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté SOCIETE DU GOLF DE [Localité 1] - S.G.B. [Adresse 2] Activité : gestion d'un golf toutes opérations commerciales se rapportant a la gestion d'un golf toutes activités de sports de pleine air activité de brasserie restauration vente de tous produits et articles afférents au sport toutes opérations contribuant a la réalis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.