Tribunal de commerce de Meaux, 24 novembre 2025, n° 2025013659

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 52.639,74 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Monsieur [L] [J] [T] [I], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats, l'existence d'une dette née postérieurement au 15/05/2022, et qu'aucun passif personnel n'a pu être identifié ; ATTENDU que la procédure de liquidation judiciaire devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [J] [T] [I], OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [L] [J] [T] [I] [Adresse 2] Activité : Construction d'autres bâtiments Siren : [Numéro identifiant 1] DIT qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, visant les seuls éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [L] [J] [T] [I], FIXE provisoirement la dat