Tribunal de commerce de Meaux, 24 novembre 2025, n° 2025013701

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 16385.94 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/05/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Sté ACDC, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que Madame [B] [U] [Q] indique lors de l'audience que son fils [H] [E] est le dirigeant de fait de l'entreprise ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Sté ACDC, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté ACDC [Adresse 2] Activité : Réparation électronique Achat vente de matériel électrique et électronique Installation, vérification de matériel électrique et électronique RCS Meaux B 913234118 (2022B01596) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/05/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur J