Tribunal de commerce de Meaux, 9 décembre 2025, n° 2025013901

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Contentieux Général
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025013901

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société MULTISERVICES DU GROS CHENE a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société B.J.F. le paiement des sommes suivantes : * 2.366,40 euros en principal, * 51,60 euros au titre des frais de présentation de requête ; Attendu qu'à la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 23/07/2025 sous le numéro 2025011691 - 2025IP001231 une ordonnance exécutoire enjoignant la société B.J.F. d'avoir à payer la somm […] ocalité 1] en date du 12 août 2025, acte remis à Madame [Q] [D], en sa qualité de secrétaire qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie ; Attendu qu'en date du 29/08/2025, la société B.J.F. a formé opposition ; Attendu qu'à l'audience, la société B.J.F. déclare qu'elle se désiste de son opposition, ne s'opposant plus ainsi à la demande de la société MULTISERVICES DU GROS CHENE ; Attendu que dans ces conditions, le tribunal condamnera la société B.J.F. dans les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire numéro 2025011691 * 2025IP001231 rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX en date du 23/07/2025, soit la somme de 2.366,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société B.J.F. succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire numéro 2025011691 - 2025IP001231 rendue par Monsieur le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.