Tribunal de commerce de Meaux, 8 décembre 2025, n° 2025015144

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
8 décembre 2025
Numéro
2025015144

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 18.307,06 euros et l'actif disponible à 816,50 euros ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté GANESH FAST FOOD, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité ne semble pas compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 08/06/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté GANESH FAST FOOD [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Restauration rapide Sandwicherie Burgers pizzeria Kebab salon de thé vente sur place et a emporter débit de boissons non alcoolisées RCS [Localité 2] B 852502483 (2019B01770) FIXE provisoirement au 01/09/2024 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d'obs
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.