Tribunal de commerce de Meaux, 8 décembre 2025, n° 2025015198

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 49.813,48 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté CA CLOISONS, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité ne semble pas compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 08/06/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté CA CLOISONS [Adresse 2] Activité : Pose de cloisons amovibles et faux plafonds RCS Meaux B 918196437 (2022B02546) FIXE provisoirement au 15/10/2025 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d'observation s'achevant le 08/06/2026, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [T] [X], DESIGNE en qual