Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025015225
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025015225
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 43.295,03 euros et l'actif disponible à 1.877,30 euros ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté MFDI, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité ne semble pas compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 15/06/2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, [E] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté MFDI [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Activité : Installation et maintenance de système de sécurité incendie. RCS [Localité 2] B 912039468 (2022B01203) FIXE provisoirement au 15/06/2024 la date de cessation des paiements, [E] une période d'observation s'achevant le 15/06/2026, NOMME en qualité de juge-commissaire : Mo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.