Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025015299

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
15 décembre 2025
Numéro
2025015299

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 139.689,22 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté AGD-réseaux, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté AGD-réseaux, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté AGD-réseaux [Adresse 2] Activité : Électricité, câblage réseaux informatique, câblage réseaux téléphonique, fibre optique, vidéo surveillance, Domotique et dépannage dans ces secteurs. RCS [Localité 1] B 891584542 (2020B02843) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.