Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025015301

SUR QUOI ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 182628,82 euros et et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl TERRA CITY, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl TERRA CITY, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl TERRA CITY [Adresse 2] Activité : Construction/vente de lotissements ; marchand de biens RCS Meaux B 801832684 (2021B01027) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 15/06/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, DESIGNE en qualité