Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025015327

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
15 décembre 2025
Numéro
2025015327

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 10.685,01 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté L.E.L, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité ne semble pas compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 15/06/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté L.E.L [Adresse 2] Activité : Réalisation de travaux neufs d'isolation, d'étanchéité, de couverture, de bardage, de maçonnerie, d'enduit, de peinture, de plâtrerie, nettoyage industriel et domestique, Import et Export produits non réglementes RCS Meaux B 933589657 (2024B03126) FIXE provisoirement au 30/06/2025 la date de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.