Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025015347

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 44798,33 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté ECMS AUTO, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité ne semble pas compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 15/06/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Ste ECMS AUTO, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté ECMS AUTO [Adresse 2] Activité : Achat et vente de véhicules neufs et d'occasion. La vente de pièces détachées, d'accessoires et d'équipement divers pour véhicules automobiles; le service âpres-vente pour tous les équipements de véhicules. L'entretien et la