Tribunal de commerce de Meaux, 5 janvier 2026, n° 2025015387

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
5 janvier 2026
Numéro
2025015387

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 6.949 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/07/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté ISORENO IDF, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté ISORENO IDF, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Sté ISORENO IDF [Adresse 2] Activité : Bâtiment tous corps d'état notamment maçonnerie électricité isolation des combles pose de menuiseries fenêtres rénovation et plomberie RCS Meaux B 879710572 (2019B02897) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 05/07/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.