Tribunal de commerce de Meaux, 5 janvier 2026, n° 2025015401

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
5 janvier 2026
Numéro
2025015401

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 1266608,61 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Sté TNR BATIMENT, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté TNR BATIMENT, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté TNR BATIMENT [Adresse 2] Activité : ITE, ravalement, carrelage, peinture, petite maçonnerie, enduit, revêtement de sol, plâtrerie et ITI par l'intérieur. Travaux d'isolations, travaux de rénovation, couverture, plomberie. Négoce, achat, vente et location de tous matériaux de BTP non réglementes. RCS BOBIGNY
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.