Tribunal de commerce de Meaux, 3 novembre 2025, n° 2025015940
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025015940
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU que la société LE TULIPIER a souhaité que la procédure soit suivie devant le tribunal de commerce de Meaux, saisi d'une demande de procédure de sauvegarde par la société MJB, son locataire ; ATTENDU qu'elle expose être impactée par les difficultés rencontrées par cette dernière et que les deux procédures sont liées ; ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde facilitera la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, ATTENDU que le tribunal considère qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la société LE TULIPIER ; ATTENDU qu'en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/05/2026,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, lequel requiert l'application de la loi, SE DECLARE compétent, OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté LE TULIPIER [Adresse 1] Activité : Acquisition, administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'apport, d'échange ou autrement. RCS Meaux D 790792626 (2013D00051) NOMME en qualité de juge-commissaire : Mon
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.