Tribunal de commerce de Meaux, 21 novembre 2025, n° 2025016083

SUR QUOI : Attendu que dans le cadre du délibéré, le débiteur a justifié du paiement des sommes liées à l'exécution du plan, Que cependant un délai supplémentaire est nécessaire afin de déterminer l'existence d'un état de cessation des paiements de l'entreprise, Que par conséquent, il y a lieu de renvoyer l'affaire afin d'établir si la société est en état de cessation de paiements, au vu des éléments complémentaires communiqués, Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du commissaire à l'exécution du plan, Après avoir entendu l'avis du ministère public, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, FIXE la comparution des parties au 15/12/2025 à 09:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à : - Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU, - Selari [S] [R] - [H] [V], mission conduite par Maître [R] * Selarl [S] [R] - [H] [V], mission conduite par Maître [R], commissaire à l'exécution du plan, ORDONNE la notific