Tribunal de commerce de Meaux, 8 décembre 2025, n° 2025016226
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 8 décembre 2025
- Numéro
- 2025016226
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 03/11/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 03/05/2026 de : Sté [I] L'achat, la vente, l'exploitation de tous fonds de café, bar, restauration, plats cuisinés à emporter, salon de thé, dégustation sur place et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.