Tribunal de commerce de Meaux, 17 novembre 2025, n° 2025016229

SUR QUOI : ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, que le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01/08/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la SAS NATITUDE, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, Constate l'état de cessation des paiements de la SAS NATITUDE, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS NATITUDE [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, traiteur et créateurs d'événement ainsi que la vente par correspondance par toutes formes et tous moyens, notamment par le biais du marketing direct et de la vente directe, de produits ou services originaux destinés d'une part à apporter des solutions en matière