Tribunal de commerce de Meaux, 5 janvier 2026, n° 2025016578

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 3389.63 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ; ATTENDU qu'il apparaît que l'activité a cessé ; ATTENDU que l'article L.526-22 du code de commerce est applicable ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/07/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Madame [E] [R], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.526-22 du code de commerce, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Madame [E] [R], OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Madame [E] [R] [Adresse 2] Activité : Vente à distance sur catalogue général Répertoire Sirene [Numéro identifiant 1] DIT que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 05/07/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire