Tribunal de commerce de Meaux, 5 janvier 2026, n° 2025016584

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 38.195,99 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté ASM, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité ne semble pas compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 05/07/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté ASM, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté ASM [Adresse 2] Activité : Travaux de maçonnerie générale, gros oeuvres de bâtiment et le nettoyage en générale. RCS Meaux B 851087981 (2023B03539) FIXE provisoirement au 16/06/2025 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d'observation s'a