Tribunal de commerce de Meaux, 5 janvier 2026, n° 2025016629
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 5 janvier 2026
- Numéro
- 2025016629
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 4.156 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16/05/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté B&C HOLDING, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité ne semble pas compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 05/07/2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté B&C HOLDING, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté B&C HOLDING [Adresse 2] Activité : La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés commerciales, industrielles ou civiles, notamment par voie de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance en parti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.