Tribunal de commerce de Meaux, 12 janvier 2026, n° 2025016683

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
12 janvier 2026
Numéro
2025016683

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 9.307,06 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/03/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl AUTO LAVAGE 27, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité ne semble pas compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 12/07/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl AUTO LAVAGE 27, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl AUTO LAVAGE 27 [Adresse 3] Activité : Lavage de véhicule (intérieur et extérieur), vente et installation d'accessoires pour véhicule RCS [Localité 1] B 953746948 (2023B02192) FIXE provisoirement au 20/03/2025 la date de cessation des paiements, OUVRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.