Tribunal de commerce de Meaux, 12 janvier 2026, n° 2025016703

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 7.897 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12/07/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté LES FRENGINS DU BATIMENT, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté LES FRENGINS DU BATIMENT, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Sté LES FRENGINS DU BATIMENT [Adresse 2] Activité : Tous travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels RCS [Localité 1] B 918665761 (2022B02684) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/07/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [