Tribunal de commerce de Meaux, 24 novembre 2025, n° 2025016944
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 24 novembre 2025
- Numéro
- 2025016944
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, que le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation Page 1/4 des paiements ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 24/05/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la SARL [L] OPTIC, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la poursuite de l'activité est envisageable ; QU' il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la fin de la période d'observation au 24/05/2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la SARL [L] OPTIC, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL [L] OPTIC [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] Activité : Toutes activités relatives à l'optique, la lunetterie et à titre accessoire la photographie, l'appareillage de surdité et activités annexes et notamment leur vente en sédentaire et/ou en ambulant, achat, adaptation et plus généralement toutes
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025015087
- Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025013944
- Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025013521
- Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025015229
- Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025014598
- Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025013561
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.