Tribunal de commerce de Meaux, 12 janvier 2026, n° 2025016993

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 49.974,36 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Madame [U] [J] [M] détient une dette antérieure au 15 mai 2022 ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12/07/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Madame [U] [J] [M], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ; ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Madame [U] [J] [M], OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [U] [J] [M] [Adresse 2] Activité : Travaux de plâtrerie Siren : 394960348 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/07/2024, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que le pat