Tribunal de commerce de Meaux, 12 janvier 2026, n° 2025017303

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 182.298,40 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [V] [N] [R] détient une dette antérieure au 15 mai 2022 ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribuna […] cles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ; ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [V] [N] [R], OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [V] [N] [R] [Adresse 2] Activité : Autres travaux spécialisés de construction Siren : 382908135 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/07/2024, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 et DISPOSITIF : en conséquence, dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [V] [N] [R] sont réunis ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [I] [T], DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privil