Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025017321

SUR QUOI : ATTENDU que la Sté PNEUS ET JANTES a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 12/12/2022 ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que la Sté PNEUS ET JANTES n'a pas provisionné la 2ème annuité de son plan exigible depuis le 12/12/2025, et qu'elle a généré de nouvelles dettes notamment envers l'Urssaf pour un montant de 2.397,15 euros, et envers le PRS pour un montant de 23.214 euros ; ATTENDU que la Sté PNEUS ET JANTES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état de cessation de paiements ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté PNEUS ET JANTES, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté PNEUS ET JANTES [Adresse 3] Activité : Achat et vente d'accessoires automobiles en gros et en détail RCS Meaux B 809729791 (2015B00406) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/06/2024, NOMME e