Tribunal de commerce de Meaux, 8 décembre 2025, n° 2025017686

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation sont bénéficiaires et ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que la société justifie au tribunal qu'elle est régulièrement suivie par un expert-comptable ; ATTENDU que la société justifie au tribunal avoir réglé les cotisations dues à l'URSSAF pour la période postérieure au jugement d'ouverture ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : * 1 créancier sera réglé dès l'arrêté du plan (créance inférieure ou égale à 500 €) ; * 3 créanciers ont répondu favorablement à la consultation ; * 3 créanciers n'ont pas répondu à la consultation ; * 1 créancier a refusé les termes du plan ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le créancier ayant refusé sera réglé selon l'unique proposition de plan ; ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sarl MELGA BAZAR SHOP selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sàrl MELGA BAZAR SHOP [Adresse 1] RCS B 842792392 (2018B02155) Selon les modalités suivantes : Créances privilégiées et chirographaires : Règlement de 100 % du passif définitivement admis en 5 annuités égales et constantes (20% par an), DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement, DIT que les dividendes seront portables