Tribunal de commerce de Meaux, 8 décembre 2025, n° 2025017845

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que sur les 16 créanciers ayant déclaré : * 11 créanciers ont accepté l'option 1 du plan de redressement, * 4 créanciers n'ont pas répondu, * 1 créanciers a refusé, ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites seront réputés accepter l'option 1 ou l'option d'abandon partielle pour les créanciers dont la créance est comprise entre 500 € et 1 000 € ou l'option 2 pour les créanciers [Q] et REXEL France, ATTENDU que les créanciers ayant refusé se verront imposer le plan de redressement option 1 ; ATTENDU que l'administrateur judiciaire émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté ATS PLUS selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du ministère public ARRETE [Localité 4] DE REDRESSEMENT proposé par : Sté ATS [Adresse 3] [Adresse 2] RCS B 897426912 (2021B00950) Selon les modalités suivantes : * [Localité 2] comprises entre 500 € et 1 000 € : Le créancier détenant une créance déclarée au passif compris entre 500 € et 1 000 € se verra proposer de la réduire à un montant de 500 € moyennant paiement dan