Tribunal de commerce de Meaux, 9 février 2026, n° 2025018170

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 14.083 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/08/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl [Z] [L], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que le débiteur acquiesce au prononcé de la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl [Z] [L], OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Sàrl [Z] [L] [Adresse 2] Activité : maçonnerie electricité tous travaux du bâtiment. RCS [Localité 1] B 438879769 (2001B00866) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/08/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Y] [E], DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP [N] [J] - [S] [T] - SYLVIE [B] mission cond