Tribunal de commerce de Meaux, 16 février 2026, n° 2025018279

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
16 février 2026
Numéro
2025018279

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 4.231,51 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl SARL MB SERVICES, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl SARL MB SERVICES [O] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Sàrl SARL MB SERVICES [Adresse 2] Activité : Travaux d'électricité dans le bâtiment et miroiterie RCS [Localité 1] B 953498417 (2023B02291) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/02/2025, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [C] [X] [W], DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP [S]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.