Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025018347

SUR QUOI : ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté TRANSPORTS [H], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la poursuite de l'activité est envisageable ; QU'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la fin de la période d'observation au 15/06/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la Sté TRANSPORTS [H], OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté TRANSPORTS [H] [Adresse 1] Activité : Transports de marchandises déménagement ou location de Activité : Transports de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés aux transports de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes RCS Meaux B 818247330 (2016B00289)