Tribunal de commerce de Meaux, 9 mars 2026, n° 2026008063

SUR QUOI : ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, il apparaît que le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU que le débiteur indique ne plus exercer d'activité ; ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que Page 1/3 "dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis" ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 26/01/2026 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Monsieur [F] [B] [I], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avis du ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [F] [B] [I], OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [F] [B] [I] [Adresse 3] Activité : Programmation informatique Siren : 503445744 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 26/01/2026, DIT qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, NOM