Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° J2025000026

PROCEDURES : 2024011966 Suivant exploits séparés de : * la SAS ID FACTO, commissaires de justice associés à MELUN, en date du 23 juillet 2024, * la SCP CHAUVIN ASSOCIES, commissaires de justice associés à CHATEAU-THIERRY, en date du 22 juillet 2024, la société DVB a donné assignation à la société BUILD CONSULTIG BTP, à la société BT FRANCE, à la société LAFARGE GRANULATS et à la société TERRASYS à comparaître le 24 septembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu l'article L. 138-2 du code de […] à la déclaration de créance et dira que la créance ainsi fixée sera prise en compte dans le passif de la liquidation judiciaire de la société BUILD CONSULTING BTP ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société BT FRANCE Attendu que la société BT FRANCE entend voir le tribunal de céans condamner la société DVB à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la société BT FRANCE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser l'entièrement à sa charge, il y aura lieu de condamner la société DVB à payer à la société BT FRANCE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société DVB succombe partiellement à l'instance, les entiers dépens resteront à sa charge ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Vu la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2024011966 et 2025007609, en date du 9 septembre 2025, Statuant par un seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la SCP Philippe ANGEL-Denis HAZANE-[R] [X], prise en la personne de Maître [R] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BUILD CONSULTING BTP est non comparante, Constate que la SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [O] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TERRASYS, est non comparante, Constate que les société BUILD CONSULTING et TERRASYS sont non comparantes, Reçoit la société DVB en ses demandes, au fond les dit en partie