Tribunal de commerce de Meaux, 9 décembre 2025, n° J2025000029

PROCEDURES : 2025007848 Suivant exploit de la SAS CDJ, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 16 avril 2025, la BANQUE CIC EST a donné assignation à la société LIZY SUBSTRATS à comparaître le 13 mai 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, Déclarer la BANQUE CIC EST recevable et bien fondée en ses demandes. Condamner la société LIZY SUBSTRATS à payer à la société CIC EST la […] courir à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Attendu que le tribunal fixera ladite somme au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS LIZY SUBSTRATS ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société LIZY SUBSTRATS, conformément aux règles applicables et le tribunal déboutera la société BANQUE CIC EST de sa demande de condamnation des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la société LIZY SUBSTRATS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Vu la jonction en date du 24 juin 2025 des instances enrôlées sous les numéros 2025007848 et 2025009196 Statuant par un seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société BANQUE CIC EST en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de la SCP PHILIPPE ANGEL - [J] [M] - SYLVIE DUVAL, prise en la personne de Maître [J] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LIZY SUBSTRATS, au fond la dit bien fondée, Constate que la SCP PHILIPPE ANGEL - [J] [M] - SYLVIE DUVAL, prise en la personne de Maître [J] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LIZY SUBSTRATS, est non comparante, Reçoit la société BANQUE CIC EST e