Tribunal de commerce de Melun, 9 février 2026, n° 2021F00345

SUR CE, LE TRIBUNAL : Les parties ont fait savoir au Tribunal qu'il participait d'une bonne administration de la justice que de proroger le sursis à statuer dans cette affaire, la procédure devant le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles étant toujours en cours, et une médiation ayant été engagée. En ces circonstances, le Tribunal ordonnera la prorogation du sursis à statuer. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 13 juillet 2026. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNE LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 13 juillet 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 9 février 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, Mme Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE