Tribunal de commerce de Melun, 9 juillet 2025, n° 2021L00589

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : I – S'agissant de la sanction commerciale : S'agissant d'avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°), Attendu que bien que l'expert-comptable ait déclaré au mand […] 'actif réalisé pour 154 000 €uros, soit une insuffisance d'actif de 321 000 €uros ; Que Monsieur [J] fait état de règlements dans le contentieux qui l'a opposé à l'administration fiscale pour un montant de 101 033 €uros entre septembre 2013 et septembre 2015 et il soutient que ces règlements n'auraient pas été pris en compte dans le calcul de sa dette ; Que Monsieur [J] n'apporte la preuve de ces règlements et plus particulièrement de 6 versements de 10 000 €uros ; Qu'au surplus lors de l'accord de l'étalement de sa dette fiscale de juillet 2017, soit postérieurement, il reconnait devoir 404 000 €uros pour solde ; Qu'en vertu de l'article L.651-2 du code de commerce, le tribunal peut condamner les dirigeants à payer seulement une partie de l'insuffisance d'actif ; Qu'en fonction des demandes formulées par le liquidateur et le parquet et des réponses apportées, le tribunal fixera le montant de la condamnation pour insuffisance d'actif à 200 000 €uros ; Attendu que les dépens seront à la charge de M. [K] [J], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire. Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce. Prononce à l'encontre de M. [K] [J], en sa qualité de dirigeant de l'EURL PREPAR, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Dit que cette sanction est applicable pour une durée de 4 ans. Condamne M. [K] [J] à payer la somme de DEUX CENT MILLE €UROS (200 000 €uros) au titre de l'insuffisance d'actif. Ordonne l'exécution provisoire de la pré