Tribunal de commerce de Melun, 24 novembre 2025, n° 2024F00500

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité de la déchéance du terme La SA BANQUE CIC EST soutient que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée à l'égard de la société PENANDCOFFEE. Monsieur [G] [W] considère quant à lui que la déchéance du terme aurait été prononcée irrégulièrement par le CIC EST. Monsieur [W] estime que le délai de 8 jours laissé à la société PENANDCOFFEE pour régler ses échéances impayées n'était pas raisonnable. Il souligne que le décompte joint au courrier de notificat […] que le CIC EST produit l'ensemble des pièces justificatives de l'existence et du montant de sa créance. Il sera en conséquence fait droit aux demandes de paiement. Sur la demande de délais de paiement Monsieur [G] [W] sollicite l'octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois pour régler la dette du CIC EST. Le tribunal ne fera pas droit à cette demande, relevant que Monsieur [W] a déjà bénéficié de délais de paiement dont il n'a pas su se saisir, malgré ses engagements. Sur l'exécution provisoire Monsieur [G] [W] sollicite la suspension de l'exécution provisoire de la décision à venir à son égard. Le tribunal constate cependant que Monsieur [W] ne démontre pas en quoi l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire. Il ne sera donc pas fait droit à cette demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il apparaît équitable de condamner solidairement la société PENANDCOFFEE et Monsieur [W] à payer à la société CIC EST la somme de 1 500 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles. Les défendeurs seront également condamnés solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS PENANDCOFFEE à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 79 093,67 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5% sur la somme de 69 486,16 euros, à compter du 30 septembre 2024, CONDAMNE Monsieur [G] [W], caution solidaire de la société PENANDCOFFEE, à payer à la SA BANQUE CIC EST, la somme de 40 800 euros, avec intérêts au taux contractuel majoré de 5 points, à compter du 22 février 2024, CONDAMNE solidairement la SAS PENANDCOFFE et Monsieur [G] [W] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article