Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2024F00537

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'action de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Le tribunal prend acte de ce que la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES ne maintient pas sa demande d'irrecevabilité de l'action, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ayant produit les justificatifs du mandat donné à la société APONEM. Sur la prise en charge des frais facturés par la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE soutient que la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIE […] LORRAINE CHAMPAGNE la somme de de 15.012 €, sous déduction d'un montant de 3.420 €, soit 11 592 €. A titre infiniment subsidiaire, la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES demande que la SCP [L]-[H]-[Q], prise en la personne de maitre [Q] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TLMB, soit condamnée à la relever et la garantir de toute condamnation mise à sa charge dans le cadre de la décision à intervenir. Il résulte des articles susvisés et de la nature des frais, qu'ils doivent être mis à la charge de la SCP [L]-[H]-[Q], prise en la personne de maitre [Q] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TLMB, qui n'a pas comparu à la présente instance et n'a pas exposé d'argument en défense. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de garantie de la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES. Sur l'article 700 et les dépens : Il apparaît équitable de condamner la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES au paiement de la somme de 1 500 euros à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de de 11 592 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024, CONDAMNE la SCP [L]-[H]-[Q], prise en la personne de Maître [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TLMB, à relever et garantir la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES pour la somme de 11 592 euros, CONDAMNE la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1 500 euros T.T.C. au titre des dispositions de l'article 700 du