Tribunal de commerce de Melun, 8 décembre 2025, n° 2024F00538

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT soutient qu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Messieurs [V] en leur qualité d'associés de la SNC MELYA, sur le fondement de l'article L 221-1 du code de commerce. Elle indique avoir déclaré sa créance d'un montant de 22 500,47 € auprès du liquidateur judiciaire de la SNC MELYA par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 oc […] civil. Ils invoquent leur situation particulièrement précaire, sans toutefois apporter d'éléments précis sur leur situation financière et patrimoniale. La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT s'oppose à cette demande. Le Tribunal, constatant l'absence de production de pièces justifiant la situation financière des débiteurs, ne pourra accorder de délais de paiement dans ces conditions. Sur l'exécution provisoire Messieurs [V] demandent que l'exécution provisoire soit écartée sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile. La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT s'y oppose. L'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile et le Tribunal n'estime pas qu'elle soit incompatible avec la nature de l'affaire. En conséquence, il n'y a pas lieu de l'écarter. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il apparaît équitable de condamner solidairement Messieurs [V] à payer à la société EDC la somme de 1 500 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles. Les défendeurs, qui succombent, seront également condamnés solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et prétentions, CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [D] [V] et Monsieur [U] [V] à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 22 500,47 euros, avec intérêts de retard au taux pratiqué par la BCE à son opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 5 mai 2020, DEBOUTE la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT de sa demande de paiement de la somme de 3 000 € à titre d'indemnité de recouvrement, DEBOUTE les défendeurs de leur demande de délais de paiement, CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [D] [V] et Monsieur [U] [V] à