Tribunal de commerce de Melun, 17 décembre 2025, n° 2025F00070

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des pièces versées aux débats que la société HOLLY'S LICENSE justifie être créancière de la somme de 241 313,49 € au titre des factures dues en exécution du contrat conclu avec la société [H] [V]. La société HOLLY'S LICENSE fait valoir que, en raison du non-paiement des créances, la dissolution prononcée le 10 décembre 2024 ne devient efficace qu'après l'expiration du délai d'opposition de trente jours, conformément aux dispositions du Code civil relatives à la dissolution de la société à associé unique. Le tribunal relève que la loi prévoit la possibilité d'opposition à la dissolution dans le délai prévu, que la partie demanderesse a exercé cette opposition dans les délais légaux, et que celleci s'avère justifiée. La société HOLLY'S LICENSE a dûment déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [H] [V]. Le mandataire liquidateur ne s'oppose pas à la fixation de cette créance au passif. En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de fixation au passif à hauteur de 241 313,49 euros. Il apparaît en outre équitable de fixer la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi que les entiers dépens, au passif de la liquidation de la société [H] [V]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE l'opposition à la transmission universelle de patrimoine formée par la société HOLLY'S LICENSE recevable, FIXE la créance de la société HOLLY'S LICENSE au passif de la liquidation judiciaire de la société [H] [V] à la somme de 241 313,49 euros, FIXE la créance de la société HOLLY'S LICENCE au passif de la liquidation judiciaire de la société [H] [V] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, FIXE les entiers dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société [H] [V], dont frais de greffe