Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2025, n° 2025F00221

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. Sur la demande de condamnation de Monsieur [W] [R] BNP PARIBAS demande la condamnation de Mo […] ce crédit, et en déduit que Monsieur [W] [R] est engagé à hauteur de 30 % de cette somme, soit 82.937,94 €. Le tribunal relève que l'engagement de caution de Monsieur [W] [R] est régulier et qu'il est intégré dans l'acte de crédit du 13 septembre 2022. En conséquence, le tribunal fera droit, au principal, à la demande de la BNP PARIBAS. Le tribunal relève que la société PET SHOP GROUP bénéficie actuellement d'un plan de redressement. L'article L626-11 du code de commerce dispose que : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir. ». En conséquence, le tribunal dira que l'exécution du présent jugement ne pourra mise en œuvre tant que le plan sera respecté. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire courir les intérêts ni de prononcer une condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE Monsieur [W] [R] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 82.937,94 euros, DIT que l'exécution forcée du jugement ne pourra pas être mise en œuvre tant que le plan de redressement de la société PET SHOP GROUP sera respecté, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE les entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C., à la charge de la SA BNP PARIBAS, RETENU à l'audience publique du 29 septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Préside