Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2025, n° 2025F00249

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. Sur la demande de paiement des factures impayées La société [X] demande la condamnation […] ise en demeure et jusqu'au jour du complet paiement, ainsi que la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. La société [X] produit les factures impayées ainsi que l'extrait du grand livre démontrant le montant dû. Le tribunal relève que les pièces produites justifient la créance réclamée. En conséquence, il sera fait droit à cette demande. Sur la demande de paiement de la clause pénale La société [X] sollicite la condamnation de la société SIMA INNOV à lui payer la somme de 955,18 € au titre de la clause pénale prévue par les conditions générales de vente. Le tribunal relève qu'une clause pénale de 15% est prévue dans les conditions générales de vente acceptées par la société SIMA INNOV. En conséquence, le tribunal fera également droit à cette demande. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens Il apparaît équitable de condamner la SARL SIMA INNOV à payer à la SAS [X] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SARL SIMA INNOV, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SARL SIMA INNOV à payer à la SAS [X] la somme de 7 325,32 euros, avec intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 12 points à compter du 19 novembre 2024, CONDAMNE la SARL SIMA INNOV à payer à la SAS [X] la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNE la SARL SIMA INNOV à payer à la SAS [X] la somme de 955,18 euros au titre de la clause pénale, CONDAMNE la SARL SIMA INNOV à payer à la société [X] la somme de 1 000 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil