Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2025F00261

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de condamnation solidaire La société BPCE FACTOR demande la condamnation solidaire de la société ART TELECOM et de Monsieur [U] [Q], dans la limite de son engagement de caution de 10 000 €, au paiement de la somme de 85 826,50 €. Elle fonde sa demande sur les éléments suivants : Le contrat d'affacturage conclu le 21 juillet 2019 avec la société ART TELECOM, mis à jour le 28 février 2022 et modifié par avenant le 10 février 2024. L'acte de cautionnement signé pa […] Le tribunal relève que les pièces produites par la demanderesse établissent l'existence du contrat d'affacturage, du cautionnement, et des manquements allégués. Les défendeurs n'ont pas comparu pour contester ces éléments. Le tribunal fera droit à la demande de paiement en principal de la société BPCE FACTOR. Sur les intérêts et la capitalisation La société BPCE FACTOR demande que la condamnation soit assortie d'intérêts au taux contractuel EURIBOR 3 mois + 4,500% l'an, avec capitalisation, à compter de la mise en demeure du 28 mai 2025. Elle invoque l'article 1343-2 du Code Civil pour la capitalisation des intérêts. Le tribunal constate que cette demande est conforme aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales invoquées et, en conséquence, y fera droit. Sur les frais irrépétibles et dépens Il apparaît équitable de condamner solidairement la société ART TELECOM et M. [Q] à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs, qui succombent, seront également condamnés solidairement aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE solidairement la SAS ART TELECOM et Monsieur [U] [Q], ce dernier dans la limite de son engagement de caution de 10 000 euros, à payer à la SA BPCE FACTOR, la somme de 85 826,50 euros, avec intérêts au taux contractuel fixé à EURIBOR 3 mois + 4,500 % l'an, ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNE solidairement la SAS ART TELECOM et Monsieur [U] [Q] à payer à la SA BPCE FACTOR la somme de 2 000 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE sol